Article R780-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/11/2016 au 27/12/2018 (Code du patrimoine)

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Barthélemy.