Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/11/2016 (Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie)

Si la demande complète de contrat d'achat a été effectuée en 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017) :
La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante :
K = 0,5 ICHTrev - TS1/ ICHTrev - TS10 + 0,5 FM0ABE0000/ FM0ABE00000
où :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.