Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale)
Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.