Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale)
Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.