Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.