Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.