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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-8-2, Art. R611-8-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-8-6