Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Art. 3