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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4