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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Art. 2-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Art. 20-2