Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Art. 20-2