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Article R5352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.


Elle porte notamment sur :


1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;


2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;


3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;


4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;


5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.