Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, et rendu public.
Il détaille les informations auxquelles ces personnels peuvent avoir accès et précise leurs conditions d'utilisation et de communication, notamment pour les informations à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
Ce code de déontologie définit également les procédures auxquelles se conforment les personnels mentionnés à l'article 28.