Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)
Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.