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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2014
Art. 2