Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2152-9-1