Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2016 (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11°, 12° et 13° de l'article 2 du présent arrêté.

Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.