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Article D114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique des territoires et d'affirmation des métropoles, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.