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Article D114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.