Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/11/2016 (Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer)

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.