Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
ANNEXE LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE N... Règlement intérieur