Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir du Journal officiel n° 254 du 30 octobre 2016 texte n° 29 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033318675