Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France)
Le 2° de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.