Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté. Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.