Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Art. 1-1