Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1211-1, Art. R5351-1, Art. R5351-3, Art. R5352-1, Art. R5352-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5352-4