Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Art. 23, Art. 37, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30