Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 3, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 13-1, Art. 14-1, Art. 15, Art. 14, Art. 16-1, Art. 20