Article D322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
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Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.