Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R576-1