Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29