Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-4