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Article R330-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R330-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 330-6, dans le délai mentionné à l'article R. 330-12, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.