Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 81, Art. 90