Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Procédure, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R625-5, Art. R625-6, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Sct. Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20