Article R585-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/10/2016 au 11/05/2017 (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.