Article R524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/10/2016 (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :

1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;

2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.