Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;
2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;
3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.