Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D46-6-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D46-7, Art. D46-6-1