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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-1, Art. D32-1-1, Art. D32-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 bis : De la première comparution