Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des contrôles d'identité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-6-1