Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6