Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.