Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées)
Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
Art. 7, Art. 9
II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des conseils territoriaux et collectivité .