Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R581-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R585-1, Sct. Section 2 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R585-2, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R585-3, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R585-4, Sct. Section 3 : Personnes handicapées, Art. R585-5