Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R541-4, Art. R542-3, Art. R542-4, Art. R543-1