Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R524-1, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R524-2, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R524-3, Sct. Section 2 : Personnes handicapés , Art. R524-4, Sct. Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. R524-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Conditions d'application, Art. R521-1