Article D223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.