Article D223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.