Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D752-10, Art. D762-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D742-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1, Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3