Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les bons de caisse, Art. D223-1, Sct. Section 2 : Les minibons , Art. D223-2, Art. D223-3, Art. D223-4